jean.lambret

Le fichier Edvige a largement mobilisé contre lui. il recensait ceux qui étaient supposés représenter un risque pour la société : syndicalistes, hommes politiques, mineurs de 13 ans.... et auteurs de délits !

Le Gouvernement a retiré ceux qui ont su se défendre.... Seuls les enfants restent apparentés aux délinquants avérés ! Une société qui a peur de ses enfants n'a pas confiance dans son avenir.

J'adhére en tout point au positionnement de DEI France, que je vous invite à lire ci-dessous.



DEI-France

41 rue de la République, 93200 Saint-Denis

01 48 30 81 98

www.dei-france.org

Saint-Denis, le 22 septembre 2008

Communiqué

Les enfants victimes d'EDVIGE bis ?

La classe politique et associative aura su se mobiliser pour éviter que les opinions religieuses ou les

tendances sexuelles des responsables ou futurs responsables ne soient fichés officiellement dans EDVIGE,

mais semble se satisfaire que les enfants puissent dès 13 ans être fichés pour des activités individuelles ou

collectives qui "peuvent porter atteinte à la sécurité publique".

Il s'agit pourtant là d'une régression majeure et inutile par rapport au fichier de 1991 qu'il ne saurait être

question d'accepter.

La question n'est pas seulement celle du droit à l'oubli à la majorité ou éventuellement aux 21 ans qui déjà

avait été "oubliée" dans la version initiale d'EDVIGE.

La police dispose déjà à travers le fichier STIC de la possibilité de ficher les personnes, notamment

mineures, qui sont associées à un acte de délinquance comme auteurs ou comme victimes. De son coté le

FIJAIS permet de recenser les personnes concernées par des violences sexuelles.

L'enjeu n'est donc pas aujourd'hui de lutter contre la délinquance comme on nous l'énonce. Il s’agit en fait

de stigmatiser une partie de la population, et les enfants en tout premier lieu, comme des dangers

potentiels pour la société.

DEI-France demande au gouvernement de renoncer à son projet liberticide, et ce d'autant plus que, nul ne

l'ignore, la CNIL la première, les fichiers ne sont pas épurés comme ils devraient l'être en temps utile.

Il est encore temps de retrouver la raison.

On ne peut pas accepter dans un Etat de droit et une démocratie comme la France, qui se targue d'être la

patrie des droits de l'homme, de ficher des mineurs (ou quiconque) sur de simples intentions supposées.

Avec quel objectif ?

Le président de la République et le ministre de l'intérieur font le pari qu'ils convaincront aisément la

population qu'une partie de la jeunesse est indiscutablement et potentiellement dangereuse. Cette

réitération de l'intention semble encore pire que l'intention première.

DEI-France demande à la classe politique et associative de ne pas se contenter d'avoir obtenu satisfaction

pour elle-même. Plus que jamais, en effet, peut se cristalliser un climat préoccupant qui risque d’opposer la

France à une partie de sa jeunesse, ou aux représentations qu’on lui en propose avec insistance.

La tribune de l'ONU permet à une jeune canadiène de faire un discours très pédagogique.

Elle rappèle aux adultes leurs responsabilités et la faiblesse de certains choix qui pénalisent l'avenir des générations futures, et le présent des plus défavorisés.

http://www.youtube.com/watch?v=5JvVf1piHXg

L'OCDE et la FAO ont réalisé une étude qui confirme que les prix alimentaires vont rester élevés dans les 10 ans à venir. La hausse est d'autant plus sensible que la part des revenus consacrée à l'alimentaion est importante.
Le FAO propose une carte du monde ou l'on voit l'évolution, année après année, de la faim dans le monde.
http://www.fao.org/es/ess/faostat/foodsecurity/FSMap/flash_map.htm

Le poids que représente la composante alimentaire dans l’IPC varie considérablement d’un pays à l’autre, reflétant la structure des dépenses des ménages. La composante des prix alimentaires varie entre moins de 10 % aux États-Unis et plus de 30 % en Turquie et en Pologne, mais dans la majorité des pays de l’OCDE, la part des dépenses alimentaires varie entre 13 % et 20 %.
Dans les pays en développement, elle pèse nettement plus lourd dans le budget des ménages: elle atteint par exemple 28 % en Chine, 33 % en Inde, et représente plus de la moitié des dépenses totales des ménages dans des pays tels que le Kenya (51 %), Haïti (52 %), le Malawi (58 %) et le Bangladesh (62 %).

Ces observations confirment la loi de Engel selon laquelle la part des dépenses alimentaires dans le budget familial diminue au fur et à mesure que le revenu s’élève (graphique 2.2). Cela signifie que dans les pays où les dépenses alimentaires représentent une part importante du revenu, le prix élevé des denrées alimentaires aura un impact négatif sur le pouvoir d’achat des ménages. Dans ces pays, la montée des prix alimentaires signifie une érosion de la capacité des ménages à satisfaire leurs besoins fondamentaux, ce qui est susceptible de devenir une source potentielle de tensions politiques et même de violence.
Les ménages à faible revenu sont ceux qui seront le plus touchés par l’augmentation des prix alimentaires. La part de leur revenu qu’ils consacrent aux dépenses alimentaires étant relativement élevée, il ne leur en reste pas suffisamment pour leur permettre d’« abandonner » les autres types de dépenses et de les réaffecter à la satisfaction des besoins alimentaires. Ils seront peut-être simplement contraints de diminuer leur consommation alimentaire et celle d’autres produits de première nécessité, en conséquence de la hausse des prix de l’alimentaire.

http://www.oecd.org/dataoecd/54/35/40716017.pdf

Une perspective internationale de la lettre du CAS

Les politiques publiques axées sur le bien-être et l’éducation de l’enfance et de la jeunesse confèrent aux parents un rôle croissant. Depuis 1970, l"échec scolaire en milieu défavorisé est connu, ainsi que l'inadaptation psychologique et sociale de nombreux enfants et adolescents, et la délinquance juvénile. Cela appelle une réorientation de l’action sociale en direction des familles.

L'objectif est de préparer, soutenir, voire suppléer les parents dans leurs tâches éducatives : protection de l’enfance, santé publique, politiques éducatives, familiales, de prévention et de lutte contre la délinquance juvénile. Il ne suffit pas de prendre en charge l’enfant isolément, voire de le protéger contre sa famille : réorientation vers aide aux familles. Développement du conseil, de la médiation, formation, du soutien des parents et futurs parents.

Mais ces dispositifs sont intrusifs et leur plus-value n'est pas démontrée : constat, dés 1970, d’un échec relatif de la démocratisation scolaire et des difficultés d’intégration des jeunes élevés en institution (dans le cadre de la protection de l’enfance, de l’enfance inadaptée ou de la protection judiciaire de la jeunesse). Critique en protection de l’enfance de s’en tenir à la seule protection des enfants.

La Convention sur les droits de l’enfant (CNUDE), adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies, conforte l’idée que le soutien à la fonction parentale premier levier d’action pour l’intérêt de l’enfant. Enfant détenteur de droits, parents responsable d’élever l’enfant et d’assurer son développement, guidés par l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 18) et impose aux États le «droit à recevoir un soutien approprié des autorités publiques dans l’exercice des fonctions parentales »).

Le Conseil de l’Europe recommande aux gouvernements de conduire des politiques visant à soutenir une parentalité positive (2006). Il s'agit « de reconnaître le caractère essentiel des familles et de la fonction parentale et de créer les conditions nécessaires à une parentalité positive qui tienne compte des droits et des intérêts sup de l’enfant » par « toutes mesures appropriées, législatives, administratives, financières et autres ».

Mais on voit les limites quand la maltraitance est avérée ou en cas de dysfonctionnements familiaux majeurs : logique de signalement et d’éloignement de l’enfant.

Les dispositifs font référence aux savoirs sur la famille et le développement de l’enfant en psychologie, sociologie et sciences de l’éducation:

-          La « théorie de l’attachement » situe le besoin d’attachement du jeune enfant à son parent ou, le cas échéant, à la personne qui le prend en charge, au même niveau que ses besoins physiologiques. L’attachement est jugé essentiel au bon développement de l’enfant, et sa qualité (sécure, insécure, désorganisé-désorienté) détermine sa capacité future à établir ou non des relations sociales harmonieuses.

-          Le « modèle du stress familial » intègre les effets d’une condition économique difficile chez les parents, au sens où le stress habituellement lié à la précarité peut provoquer un comportement parental inadéquat et dommageable pour le développement de l’enfant. Ce modèle est souvent associé à la théorie de l’attachement, un environnement familial trop conflictuel et désorganisé augmentant les risques de troubles. L’accent est également mis sur le rôle de modèle assumé par les parents. Les valeurs des parents n’inciteraient pas leurs enfants à s’investir dans un projet de réussite éducative puis d’insertion.

-          La criminologie anglo-saxonne a également réévalué le rôle du contrôle parental dans l’apparition de comportements déviants ou « à risque », en référence à un contrôle formel ou informel que les parents exercent sur les sorties de leurs enfants, sur leurs fréquentations, sur leur travail à l’école, sur leurs activités de loisirs, le fait de savoir s’ils fument ou se droguent, etc. Le contrôle parental suppose au moins trois fonctions : le monitoring (le contrôle du comportement en général), la faculté de reconnaître et critiquer ses déviances dès qu’ils apparaissent, et la capacité à produire des sanctions efficaces et proportionnées.

-          La « théorie des liens sociaux » (social bonds theory) insiste inversement sur le caractère protecteur d’une bonne socialisation de l’enfant, et par conséquent sur la capacité des parents à encourager les investissements scolaires et des liens sociaux « positifs » (avec les pairs, les différents éducateurs, etc.). Ces thèses, introduites dès les années 1960, rencontrent un regain d’intérêt depuis les années 1990.

-          La sociologie de l’éducation et les sciences de l’éducation ont enfin précisé le rôle des compétences parentales et des représentations parentales de l’enfant dans la formation des inégalités de développement et de performances scolaires. La réussite de l’enfant est analysée en fonction de styles éducatifs (autoritaire, structurant ou permissif) et de types de rapport aux institutions scolaires.

Les interventions psycho-sociales auprès des parents visent, à partir des ressources des familles et de leur environnement, à améliorer les compétences parentales, et notamment le sentiment d’efficacité personnelle et la capacité de coopération avec les professionnels, les institutions et d’autres parents.

Offre de services souvent intégrée et axés sur le développement de l’enfant :

-          Depuis 1970, participation de tous les jeunes parents à des sessions de formation par la protection maternelle et infantile suédoises. Mais faible participation volontaire.

-          Le principe d’intégration forte entre services à la petite enfance et parentalité également privilégié au Royaume-Uni. Programmes locaux Sure Start, lancés en 1999 dans un objectif de lutte contre la pauvreté alors que niveau des services à la petite enfance faible : approche complète depuis la grossesse jusqu’à l’entrée à l’école (crèches, éducation en âge préscolaire, protection médicale infantile, aide aux parents) et à l’école, avec soutien à l’accompagnement scolaire ou de médiation familiale pour gérer les effets de la désunion du couple sur la responsabilité parentale, voire stratégie préventive de la monoparentalité, associée à un risque de pauvreté et de dépendance de long terme à l’égard de l’aide sociale.

Le rapport sénatorial de M.SUEUR dresse un historique de la construction de l'autonomie locale en France.

LES COMMUNES :

- 1789 : 44.000 « municipalités » maire élu par les citoyens, exécutif de la commune.

- 1837, personnalité juridique Les maires sous l'autorité de l'administration, nomment aux emplois communaux, arrêtés exécutoires un mois après leur transmission au sous-préfet.

- 1882 élection de tous les maires par les conseils municipaux

- ordonnance 5 janvier 1959 Vème République : allège des contrôles et décentralise

- 1970 : plus de tutelle budgétaire, moins d’approbation préalable du préfet.

LES DÉPARTEMENTS

Les départements modernes sont véritablement nés avec les institutions de la IIIe République.

- 1789 la Constituante crée 83 départements (en 2007, 100 dont 4 OM) pour

-          lutter contre les inégalités territoriales en instituant un nouvel échelon territorial, divisé en districts puis cantons.

-          échelon déconcentré pour les services de l'Etat

-          une circonscription pour l'élection des représentants à l'Assemblée nationale

-          Une assemblée (nommée par le pouvoir exécutif) portant le titre d' « administration du département » (Conseil de département et « Directoire ».

- 1852 et 1861 déconcentration Second Empire : transfert au préfet de 113 attributions des ministres.

- 1871 distingue affaires ou l'assemblée « statue » ou rend un « avis » crée la « commission Dale »

- Acte 1 décentralisation 1982 « clause de compétence générale »

- 2004 : ACTE II DE LA DECENTRALISATION pour le Département : action sociale, prévention, logement social, santé
 

LES REGIONS ET L’ETAT DECONCENTRE

A la fin de la Première Guerre Mondiale, le Gouvernement a encouragé les chambres de commerce et d'industrie à se regrouper au sein de groupements économiques régionaux.

- 1944 commissariats régionaux de la République administrés préfet régional afin de gérer les questions vitales : besoin des populations, rétablissement légalité républicaine, sécurité des armées…

- 1955 programmes d'action régionale : planification et intervention éco

- 1960 circonscriptions d'action régionale (CAR).

- 1964 la déconcentration des services de l'Etat renforce les attributions du préfet,

-          préfet de région (région « circonscription-relais entre le pouvoir central et le département ») assisté par une conférence administrative régionale consultative et composée des préfets des départements de la région et de quelques hauts fonctionnaires de la circonscription chargés plus spécialement du développement économique et de l'aménagement du territoire de la région.

-          installe  « commission de développement économique régional » (les CODER) composées pour moitié par des responsables des chambres consulaires et des socio-professionnels, pour un quart d'élus locaux, pour le dernier quart de personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre (précurseurs des comités économiques et sociaux régionaux),

-          1969, rejet référendum De Gaulle sur création des régions et Sénat censé les représenter

-          1972, région établissement public territorial

-          1982 statut de CT lois de décentralisation transfert de l’exécutif régional au président

-          1986 élection

-          2003 compensations financières pour les transferts de compétences.
2004 : ACTE II DE LA DECENTRALISATION pour la Région : coordination mais pas responsabilité du développement éco, tourisme, formation prof, conférence des exécutifs ; routes suivant leur importance ; Education ; Département : action sociale, prévention, logement social, santé ;